Search results for "Maintien de l'activité"
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Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après …
2011
International audience; (Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F., D. 2010. 1550, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 15-16 oct. 2010, p. 27, note LC. Henry)